Réglementation travail en hauteur : textes et articles de loi

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L’EXÉCUTION EN SÉCURITÉ DES TRAVAUX EN HAUTEUR

Les chutes de hauteur sont la deuxième source d'accident du travail après ceux de la circulation.
Dans le bâtiment, elles sont la première cause de mortalité. Souvent caractérisées par des conséquences graves, les chutes de hauteur sont présentes pour la plupart en débords de toiture, en périphérie de terrasse, ou en zone de dénivellation...
Bâtiments, industries, services, transports, distribution, les chutes de hauteur concernent tous les secteurs.

Eviter les chutes de hauteur, c'est avant tout les prévenir.
Prenez conseil après des spécialistes de la hauteur, ils sauront vous éclairer sur l'environnement réglementaire du travail en hauteur.
Décret du 01-09-2004 - Code du travail
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps[...] placés à une hauteur comprise entre 1m et 1.10 m.

Art. R.233-13-20: Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. Le poste de travail doit permettre l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1m et 1,10 m, et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent être mises en œuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d’éviter une chute de plus de trois mètres.

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Dans les cas où l'utilisation de protection collective par garde-corps est impossible, il est possible d'utiliser des équipements de protection individuelle antichute (EPI).

Art. R.233-13-20: Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus de un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute de plus grande hauteur. Lorsqu’il est fait usage d’un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé. En outre, l’employeur doit préciser dans une notice les points d’ancrage, les dispositifs d’amarrage prévus pour la mise en œuvre de l’équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.

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